CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

 

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Alexandra Gonzalez-Montero, spécialisée dans le web design, le design* et l’audiovisuel, *Siret :882 573 249 000 19, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Alexandra Gonzalez-Montero, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. 

 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Alexandra Gonzalez-Montero Le studioAgmgds.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

 

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2 L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Alexandra Gonzalez-Montero Le studioAgmgds

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis. 

 

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de web design, de graphisme, et plus largement de communication. 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou e-mail entre Nous et le Client.

 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Un acompte sera demandé dès validation du devis, faisant office de contrat entre les deux parties.

 

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent HT.

 

Article 7 Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme hors taxe indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 8 Conditions de règlement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant total du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9 Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. 

Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. 

 

Article 10 Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : photos, documents mis à disposition aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Alexandra Gonzalez-Montero.

 

 

Article 11 Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 12, quai Estevenet 65000 TARBES.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

 

Article 12 Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Alexandra Gonzalez-Montero. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute  reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de partager certains de ces travaux sans nommé le client, l’adresse et les coordonnées de ce dernier. Si la demande est faite par écrit.

 

Article 13 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Alexandra Gonzalez-Montero intervient sur la coordination des réalisations, ( par exemple relation imprimeur, presse, plateforme) tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

 

Article 14 Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Alexandra Gonzalez-Montero.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Alexandra Gonzalez-Montero et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Alexandra Gonzalez-Montero ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Alexandra Gonzalez-Montero préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Alexandra Gonzalez-Montero et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Alexandra Gonzalez-Montero et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Référencement

Le Client accepte que Alexandra Gonzalez-Montero puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. 

Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

 

Article 16 Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Alexandra Gonzalez-Montero et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise StudioAGMGDS

 

 

MENTIONS LÉGALES

 

Éditeur

Alexandra Gonzalez-Montero
12 quai Estvenet 65000 Tarbes , FRANCE


 

Héber­geur

  • Wix.com Inc.

  • Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

  • Téléphone : +1 415-639-9034. 


 

Pro­priété intel­lec­tuelle

Tous les élé­ments pré­sen­tés sur ce site sont pro­té­gés par le droit d’auteur et plus lar­ge­ment par le droit de pro­priété intel­lec­tuelle. Toute uti­li­sa­tion, modi­fi­ca­tion, repro­duc­tion, repré­sen­ta­tion et tra­duc­tion, inté­grale ou par­tielle, des élé­ments de ce site par quelque pro­cédé que ce soit, sans le consen­te­ment exprès de Alexandra Gonzalez-Montero don­nera lieu à des pour­suites. Ainsi, la charte gra­phique du site, ainsi que l’ensemble des textes et des images qu’il contient sont la pro­priété exclu­sive de Alexandra Gonzalez-Montero. Toute repro­duc­tion est inter­dite sans auto­ri­sa­tion préa­lable. Copy­right © 2020 Alexandra Gonzalez-Montero– Tous droits réser­vés.

Don­nées per­son­nelles

En tant que site Inter­net non-com­mer­cial, le site Inter­net studioagmgds.com entre dans le cas de figure de la dis­pense n°7 de la CNIL. Les don­nées col­lec­tées par ce site ne sont uti­li­sées stric­te­ment que pour les besoins de son fonc­tion­ne­ment à des fins de com­mu­ni­ca­tion ou de sta­tis­tiques de fré­quen­ta­tion. Elles ne sont trans­mises à aucune tierce partie. Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi n°78 – 17 du 6 jan­vier 1978 rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés, les inter­nautes dis­posent d’un droit d’accès, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion des don­nées qui les concernent. Si vous sou­hai­tez exer­cer ce droit, merci de nous contac­ter.

Cookies

Pour assu­rer le bon fonc­tion­ne­ment de ce site, nous devons par­fois enre­gis­trer de petits fichiers de don­nées sur l’équipement de nos uti­li­sa­teurs. Un cookie est un petit fichier texte que les sites web sau­ve­gardent sur votre ordi­na­teur ou appa­reil mobile lorsque vous les consul­tez. Il permet à ces sites de mémo­ri­ser vos actions et pré­fé­rences (nom d’utilisateur, langue, taille des carac­tères et autres para­mètres d’affichage) pen­dant un temps donné, pour que vous n’ayez pas à ré-in­di­quer ces infor­ma­tions à chaque fois vous consul­tez ces sites ou navi­guez d’une page à une autre. Vous pouvez contrô­ler et/​ou sup­pri­mer des cookies comme vous le sou­hai­tez. Pour en savoir plus, consul­tez about​coo​kies​.org. Vous avez la pos­si­bi­lité de sup­pri­mer tous les cookies déjà sto­ckés sur votre ordi­na­teur et de confi­gu­rer la plu­part des navi­ga­teurs pour qu’ils les bloquent. Tou­te­fois, dans ce cas, vous devrez peut-être indi­quer vous-mêmes cer­taines pré­fé­rences chaque fois que vous vous ren­drez sur un site, et cer­tains ser­vices et fonc­tion­na­li­tés risquent de ne pas être acces­sibles.

Cré­dits

Concep­tion gra­phique & déve­lop­pe­ment : Alexandra Gonzalez-Montero

Les inter­nautes recon­naissent avoir lu et accepté les condi­tions et res­tric­tions men­tion­nées ci-dessus.
L’accès aux dif­fé­rentes pages du site studioagmgds.com est subor­donné au strict res­pect de ces condi­tions et res­tric­tions.

© 2020 Studio Agdsgm tous droits réservés.